Vous souhaitez bientôt vendre ou acheter un bien immobilier ? N’oubliez surtout pas de prendre en compte la loi Carrez. Nous allons vous donner les différentes limites d’application pour vous permettre d’avoir toutes les cartes en main lors de vos projets futurs. Bien évidemment, nous vous livrerons quelques astuces également !
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
Tout d’abord, commençons par quelques notions juridiques. La loi Carrez est une réglementation en vigueur depuis 1996. Elle a été rédigée par Gilles Carrez, qui lui a donné son nom, alors Président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale.
La Loi Carrez se présente sous la forme d’un diagnostic immobilier qui porte sur la surface habitable. En effet, elle correspond à la surface privative du propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Elle doit être obligatoirement être mentionnée lors de la vente.
Quel type de bien peut-être concerné ?
La loi Carrez ne s’applique qu’à l’immobilier détenu en copropriété. Par conséquent, cela exclut les maisons individuelles, dont la superficie n’est pas une mention obligatoire de la promesse de vente ou de l’acte notarié. Cette loi précise uniquement, si la surface est mentionnée dans les actes, que le vendeur doit « délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». De plus, le vendeur a la liberté d’ajouter ou non une clause excluant toute garantie de superficie, rendant irrecevable tout recours de l’acheteur devant les tribunaux.
L’exception notoire des maisons individuelles
Comme nous venons de le voir précédemment, la Loi Carrez ne s’étend pas aux maisons individuelles. Plusieurs raisons ont été invoquées par l’État.
Ainsi, les arguments du Ministère du Logement concernant le champ d’application de la loi sont les suivants :
1) La loi Carrez prévoit que toute promesse de vente, tout contrat constatant ou réalisant la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
2 Malgré l’existence des maisons individuelles en copropriété, cette
loi s’applique essentiellement aux logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au m² a un sens commercial.
3) La valeur d’une maison individuelle porte tant sur le bâti que sur le terrain. Par conséquent, une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix.