Credit Advisor et vos données

 

I. Objet

La présente Politique est établie par CREDIT ADVISOR SAS, société gérante des sites internet https://www.creditadvisor.fr et https://www.app.creditadvisor.fr (ci-après le « site web »), dont le siège social est situé 106, boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS, France, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 345 882.

CREDIT ADVISOR (dans le texte, « nous », « notre » ou éventuellement « le/la nôtre ») est un cabinet indépendant de courtage en prêts immobiliers et assurances emprunteurs. Dans le cadre de nos activités nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel concernant nos clients, personnes physiques, ou à toute personne physique en contact avec nous, en ce compris le client potentiel (ci-après « le prospect »).

Vos données sont, notamment, collectées ou traitées à l’occasion de votre navigation et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données figurant sur nos sites https://www.creditadvisor.fr et https://www.app.creditadvisor.fr ou encore par l’intermédiaire des sites internet de nos partenaires.

L’objectif de cette Politique est d’expliquer comment nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel.

Concernant notre formulaire de demande de crédit en ligne, que vous retrouvez sur les sites internet cités supra, vos données sont collectées de la façon suivante :

• Vous pouvez transmettre directement vos données sur notre formulaire de demande de crédit en ligne présent sur les sites https://www.creditadvisor.fr, https://app.creditadvisor.fr ou lorsque celui-ci est intégré sur le site internet de l’un de nos partenaires ;
• Vous pouvez transmettre directement vos données sur notre formulaire de demande de crédit en ligne présent sur le site https://app.creditadvisor.fr après avoir été invité par e-mail à réaliser une simulation de financement par l’un de nos partenaires. Vous recevrez alors un e-mail de notre part contenant un lien qui vous redirigera sur notre formulaire en ligne ;
• Vous pouvez transmettre vos données directement sur notre formulaire de demande de crédit personnalisé au nom commercial, couleurs et caractéristiques propres à l’un de nos partenaires sans avoir été invité au préalable par ce dernier.

 

La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour nous et nous nous engageons à traiter et protéger vos données à caractère personnel de façon loyale et transparente dans le respect de la loi.

Nous entendons par « données à caractère personnel » toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique.

La présente Politique s’inscrit dans notre souhait d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, n’hésitez pas à nous contacter.

 

II. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel que nous traitons et comment les obtenons nous ?

 

A. Données à caractère personnel

Catégories	Exemples	Contexte
Données d’identification personnelles	Le nom, l’adresse (privée et professionnelle),…	Certaines de ces données sont fournies par vous via le formulaire en ligne lorsque vous demandez un prêt immobilier (par ex. votre prénom). D’autres ne seront collectées que lors de la constitution de votre dossier de prêt (par. vos adresses privées et professionnelles). Nous les traitons lorsque vous devenez client ou lorsque vous nous demandez de prendre contact avec vous.
Données d’identification électroniques	Numéro de téléphone, email, adresses IP,…	Vous nous fournissez ces données via le formulaire en ligne lorsque vous demandez un prêt immobilier ou dans les cas d’une connexion au site web ou lors de contact émanant de votre part (par ex. l’envoi d’emails). Nous les utilisons pour vous contacter à la suite de ces différentes demandes.
Données d’identification émises par les services publics	Carte Nationale d’identité ou passeport	Vous nous fournissez ces données lorsque nous reprenons contact avec vous, au moment de la constitution votre dossier de demande de prêt.
Caractéristiques personnelles	Age, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil et nationalité,…	Ces informations nous sont nécessaires pour vous identifier lorsque nous réalisons une simulation relative à la faisabilité de votre projet, lorsque vous effectuez une simulation à l’aide de notre formulaire en ligne, et que nous constituons votre dossier de prêt.
Données d’identification financières	Numéros d’identification et de comptes bancaires,…	Ces informations sont indispensables pour pouvoir constituer votre dossier de prêt et négocier pour vous les meilleures conditions financières auprès des banques et compagnies d’assurance. Nous les collectons donc lorsque nous constituons votre dossier de prêt.
Données financières liées à vos revenus	Revenus, revenus totaux, revenus professionnels, épargne, revenus d’investissements, charges sur les actifs,… Dettes, dépenses : dépenses totales, dépenses pour le loyer, prêts, hypothèques et autres formes de crédit.	Vous nous communiquez ces informations lorsque nous réalisons une simulation relative à la faisabilité de votre projet ou lorsque vous effectuez une simulation via notre formulaire en ligne, et que nous constituons ensemble votre dossier.
Données financières relatives aux emprunts, hypothèques et crédits	Emprunts, hypothèques et crédits : type d’emprunt, montant emprunté, capital restant dû, date de début, durée, taux d’intérêt, aperçu des paiements, détail des garanties,…	Au même titre que le point précédent, nous collectons ces données afin de pouvoir effectuer la simulation relative à la faisabilité de votre projet (directement avec l’un de nos conseillers ou via le formulaire en ligne) et, le cas échéant, de constituer votre dossier de prêt pour vous offrir les meilleures conditions possibles en termes de prêt immobilier.
Données financières relatives à la solvabilité	Appréciation des revenus, du statut financier, de la solvabilité,…	Ces données vous sont demandées dans le cadre de la simulation relative à la faisabilité de votre projet (directement avec l’un de nos conseillers ou via le formulaire en ligne) et la constitution de votre dossier aux fins de la transmission à nos partenaires du secteur bancaire.
Habitudes de vie – Informations patrimoniales	Terrains, propriétés, informations patrimoniales, …	Ce type de données vous est demandé lorsque vous effectuez simulation relative à la faisabilité de votre projet (directement avec l’un de nos conseillers ou via le formulaire en ligne) et lorsque nous constituons votre dossier afin que nous puissions répondre aux demandes éventuelles de nos partenaires.
Ménage	Détails sur membres de la famille ou du ménage : enfants, personnes à charge, autres membres du ménage, collatéraux, parents et ascendants,…	Ces données sont nécessaires à nos partenaires pour établir leur offre de crédit et nous les collectons donc dès le stade de la simulation (directement avec l’un de nos conseillers ou via notre formulaire en ligne) nous permettant d’étudier la faisabilité de votre projet immobilier.
Caractéristiques du logement	Adresse du logement, type de logement, bien libre de toute occupation ou loué, loyer, charges, classification de l’habitation, détails de valorisation,…	Ces données sont importantes pour que nous puissions expliciter le plus clairement possible vos besoins auprès de nos partenaires. Nous vous les demandons dès le stade de la simulation relative à la faisabilité de votre projet (qu’elle soit effectuée directement avec l’un de nos conseillers ou via notre formulaire en ligne) et/ou lorsque nous reprenons contact avec vous afin de de constituer votre dossier de prêt le cas échéant.
Profession et emploi	Emploi actuel, titre, grade, lieu de travail, spécialisation ou type d’entreprise, …	Ces données sont récoltées pour réaliser la simulation relative à la faisabilité de votre projet immobilier (qu’elle soit effectuée directement avec l’un de nos conseillers ou via notre formulaire en ligne), et pour constituer votre dossier de prêt immobilier car elles nous servent, notamment, à défendre celui-ci auprès de nos partenaires.
Salaire	Paiements et retenues, salaire, commissions, bonus, dépenses, avantages, taxes retenues, prélèvements pour la pension, …	Ces données sont récoltées pour réaliser la simulation relative à la faisabilité de votre projet immobilier (qu’elle soit effectuée directement avec l’un de nos conseillers ou via notre formulaire en ligne), et pour constituer votre dossier de prêt immobilier.

B. Données à caractère non personnel

Il arrivera que nous collections des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier directement ou indirectement.

 

Celles-ci pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple, pour améliorer notre site web, nos produits, nos publicités ou encore les services proposés.

 

III. Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?

Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel pour les finalités qui sont décrites ci-dessous.

Nous avons déterminé ces finalités et veillons à ce que seules les données à caractère personnel nécessaires et pertinentes – dans le respect du principe de minimisation des données – fassent l’objet d’un traitement.

D’une manière générale, nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur les bases légales suivantes :

• Afin de nous conformer à nos obligations légales ;
• Afin de prendre les mesures préalables et d’exécuter le contrat qui nous lie ;
• Afin de réaliser notre intérêt légitime (dans ce cas nous faisons toujours attention à respecter un équilibre entre notre intérêt et vos droits et libertés) ;
• Enfin, sur base de votre consentement, notamment dans le cadre de notre premier contact et des traitements liés au marketing direct.

Dans le cas où nous serions amenés à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus par la présente Politique, nous vous contacterons avant d’utiliser vos données à caractère personnel. Ce contact aura pour objectif de vous informer concernant ce traitement et, le cas échéant, de vous demander votre consentement explicite.

 

A. Le respect de nos obligations légales

En tant que courtier en prêt immobilier, nous sommes soumis à de nombreuses obligations légales et, dans ce cadre, nous pourrions être amenés à devoir traiter vos données à caractère personnel.

 

Ces obligations peuvent également impliquer que nous collaborions avec les autorités compétentes et/ou avec des tiers et leur transmettons, le cas échéant, certaines de vos données à caractère personnel.

B. Dans le cadre de notre relation contractuelle

Notre relation contractuelle s’entend comme la phase précontractuelle (nous n’avons pas encore d’accord sur notre collaboration mais nous sommes déjà amenés à traiter vos données à caractère personnel) et la phase contractuelle à proprement dite (nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre d’un mandat de recherche de financement auprès de nos partenaires du secteur bancaire.)

 

Dans ce cadre, nous traiterons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes:

• La réponse à vos demandes ;
• La gestion de votre demande relative à l’octroi des crédits en appréciant le risque global du crédit ;
• La gestion de notre relation client et la personnalisation de nos services ;
• Divers contacts dans le cadre de notre relation pour faire état de l’avancement de votre dossier ;
• Vous contacter pour valider les résultats de votre simulation de crédit, que vous ayez effectué une simulation via notre formulaire en ligne directement ou par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires qui vous aurait invité par e-mail à réaliser cette dernière sur notre formulaire en ligne ;
• Lorsque vous effectuez une demande sur notre site https://app.creditadvisor.fr à partir d’un de nos sites partenaires, nous transmettons aux partenaires les seules informations relatives à votre projet immobilier et à sa faisabilité afin qu’il puisse répondre au mieux à vos besoins. Par « seules informations relatives à votre projet immobilier et à sa faisabilité » nous entendons uniquement vos noms et prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le résultat de votre simulation (notation de la faisabilité de votre projet immobilier – très facile, réalisable ou difficile -, fourchette de taux et mensualités hors assurance auxquelles vous pourriez prétendre au jour de la simulation, montant maximum du bien que vous pourriez acquérir frais d’agence inclus et informations à mentionner dans les conditions suspensives d’un éventuel compromis de vente ainsi que le plan de financement estimatif de l’opération projetée. Au cas où votre plan de financement intégrerait un prêt relais, nous lui transmettons également la valeur du bien à mettre en vente). Les informations relatives à votre situation personnelle et professionnelle (statut professionnel, revenus, mensualités de vos crédits en cours, revenus locatifs, montant de votre loyer actuel, pension alimentaire versée ou reçue, âge…) ne feront l’objet d’aucune transmission audit partenaire.
• Vous assister via la fourniture d’informations et lors de la conclusion de notre contrat ;
• Donner suite à une demande, évaluer l’opportunité et estimer les risques liés à un éventuel contrat ;
• Évaluer votre solvabilité ou celle des personnes qui vous sont liées lors d’une demande de crédit ;
• Vous aider à déterminer les garanties auxquelles la conclusion du contrat doit être conditionnée ;
• Transmettre vos données à caractère personnel à nos partenaires du secteur bancaire afin qu’ils puissent répondre à votre demande.

C. Dans le cadre de nos intérêts légitimes

Dans certains cas, il est de notre intérêt légitime de traiter vos données à caractère personnel.

À cet effet, nous veillons toujours à préserver un juste équilibre entre les nécessités de traiter vos données à caractère personnel et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de la vie privée.

Vos données à caractère personnel sont ainsi traitées pour :

• La personnalisation de nos services ;
• La préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en recourant à des techniques d’anonymisation et/ou de pseudonymisation ;
• La préservation de la sécurité des biens et des personnes, la lutte contre la fraude ou les tentatives d’intrusion, d’abus ou d’autres infractions ;
• La formation du personnel du Cabinet à travers l’utilisation de situations réelles à titre illustratif (nous essayons, autant que faire se peut, d’anonymiser vos données à caractère personnel ) ;
• Le suivi de nos activités (nombre de rendez-vous par agence, nombre d’appels,…) ;
• L’amélioration de la qualité du service ;
• La gestion des prospects ;
• Conserver une liste des clients ne souhaitant plus être contactés ;
• L’amélioration des produits et services existants ;
• Organisation de jeux, de concours ;
• La constatation, l’exercice, la défense et la préservation de nos droits.

D. Le consentement et le marketing direct

Lorsque vous faites des demandes en utilisant notre site web nous vous demanderons de prendre connaissance de la présente Politique afin que vous ayez une connaissance la plus transparente possible des traitements que nous effectuons sur vos données à caractère personnel.

En outre, nous mettrons en place un système vous permettant de nous donner votre accord relativement à nos actions de marketing direct.

Nous traiterons donc vos données à caractère personnel sur base de votre consentement aux fins de :

• Reprendre contact avec vous une fois que vous aurez complété notre formulaire en ligne ;
• D’analyser vos demandes précédentes afin de personnaliser au mieux nos offres de service pour qu’elles vous correspondent ;
• De procéder à des campagnes de marketing direct aux fins de vous permettre de prendre connaissance des évolutions de notre société et de vous offrir des services plus ciblés ;
• Vous adresser une newsletter ;
• Vous adresser des informations ou publicités que nous estimons intéressantes au regard de votre profil ;
• Vous contacter afin de vous faire connaître nos nouveaux services.

 

IV. Combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel ?

De manière générale, nous veillons à ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire au regard des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées.

Il convient de distinguer plusieurs situations pour déterminer le temps de rétention de vos données à caractère personnel. Ces différentes hypothèses sont reprises dans le tableau ci-dessous.

 

Situation	Durée de rétention
Votre demande de prêt immobilier est acceptée	Nous gardons vos données à caractère personnel pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de notre contrat dans notre base de données active. Ces données à caractère personnel sont ensuite archivées pendant une durée totale de 20 ans à compter de la signature de notre contrat.
Votre demande de prêt immobilier n’est pas acceptée	Dans le cas où votre demande n’est pas acceptée nous garderons vos données à caractère personnel pendant trois ans à compter du dernier rapport commercial que nous avons eu.
Vous êtes un de nos prospects commercial	Nous gardons vos données à caractère personnel pendant trois ans à compter de leur collecte ou à partir du dernier contact émanant de vous.
Vous nous demandez une offre mais nous ne rentrons finalement pas dans une relation contractuelle	Dans ce cas, nous gardons vos données à caractère personnel nous permettant de vous contacter pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou à partir du dernier contact émanant de vous.

 

Au terme de l’écoulement de la période de rétention, nous mettons tout en œuvre pour vous assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles.

 

Vos droits au regard du RGPD

 

V. Accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition

 

Vos droits au sens de la législation vous permettent de garder la maîtrise de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel.

A. Droit d’accès et copie

Ce droit d’accès aux données que nous possédons sur vous s’applique pour toutes les finalités que nous avons reprises ci-dessus.

 

Ce droit vous permet notamment de nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel, à quelles fins, les catégories de données concernées, ainsi que les destinataires de ces données.

 

Vous pouvez également nous demander une copie de l’ensemble des données à caractère personnel que nous traitons et qui vous concerne.

B. Droit au retrait de votre consentement

Dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base légale du consentement, vous pouvez toujours retirer votre consentement.

C. Droit de rectification

Vous possédez également un droit de rectification vous permettant de nous demander, à tout moment, de modifier les informations qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

D. Droit à l’oubli

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous en basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
• Vous vous opposez au traitement ;
• Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
• Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
• Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.

E. Le droit à la portabilité

Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.

F. Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Les situations dans lesquelles vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes :

• Si vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel le temps que nous puissions vérifier l’exactitude de cette donnée ;
• Si nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite et que vous préférez que nous limitions ce traitement plutôt que l’effacement de vos données à caractère personnel.

Évidemment, dès lors que la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.

G. Droit d’opposition en cas de marketing direct

Comme nous l’avons expliqué, nous vous demandons votre accord pour vous adresser des informations commerciales, de la publicité ou des propositions personnalisées (par le biais d’actions de marketing direct ou des newsletters électroniques).

 

Vous avez le droit, si vous ne souhaitez pas ou plus que nous vous envoyons de telles communications, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

 

VI. Comment exercer vos droits ?

A. Identification

Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel.

Dans cette optique, nous vous demanderons de nous fournir, lorsque vous nous contactez pour faire valoir l’application d’un de vos droits, une preuve de votre identité en nous fournissant une copie de votre carte nationale d’identité.

 

B. Quand vous répondons-nous ?

Nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans le mois de votre demande.

 

Nous pourrions être obligés d’étendre cette période à deux mois dans le cas où votre demande est complexe et que nous sommes confrontés à un excès de demandes. Si un telle situation venait à se produire, nous vous informerons des raisons de ce retard.

 

Généralités

 

VII. Transfert à des parties tierces

 

Nos activités impliquent que nous soyons amenés à transférer vos données à caractère personnel à de tierces parties, principalement, nos partenaires du secteur bancaire. En outre, il se peut que nous transférions vos données à caractère personnel à certains de nos sous-traitants afin de vous fournir des services.

 

Au même titre que nous, nous leur demandons de veiller au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Nous veillons également à ce que ceux-ci respectent la présente Politique.

 

Il se peut également que nous soyons légalement obligés de divulguer vos données à caractère personnel. Il en va de même dans l’hypothèse d’un litige judiciaire ou d’un ordre d’une autorité publique.

 

VIII. Sécurité

 

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat quant au traitement de vos données à caractère personnel. Ce niveau de sécurité est établi sur base des risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger.

 

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel, notamment, contre la perte, le vol, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de vos données à caractère personnel.

 

Dans l’éventualité improbable et malheureuse où vos données à caractère personnel que nous contrôlons devaient être compromises en raison d’une violation de la sécurité de l’information nous nous engageons à agir rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et à prendre les mesures de remédiation adéquates.

 

Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, nous vous informerons de cet incident.

 

IX. Réclamation et plainte

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Politique, nous vous conseillons de nous contacter directement afin de voir comment nous pouvons vous aider.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00

Vous avez également toujours la possibilité de porter plainte devant les juridictions civiles françaises.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

X. Comment nous contacter ?

Pour toute question et/ou réclamation concernant la présente Politique, n’hésitez pas à nous contacter.

Par email : contact@creditadvisor.fr

Par courrier : 106, boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS

Par téléphone :  01 40 24 60 94

 

XI. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur notre site web.

 

XII. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique est régie par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Paris.

La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en date du 30 avril 2018.